Regards croisés sur l'actualité en droit immobilier : aspects civils, aspects fiscaux

En une journée, 

Faites le point sur l'actualité en droit immobilier, urbanisme et construction
Cernez les impacts fiscaux à la lumière de la jurisprudence
et de la prochaine loi de finances

avec Nathalie BERNARD et Juliette MOLINIER
Consultantes spécialisées en droit immobilier urbanisme et construction
et en droit fiscal immobilier

I – Actualité civile

A. Le droit de l'urbanisme
1. Les divisions foncières
- Les documents du lotissement
- Les espaces communs du lotissement
- Le recours à l'architecte

2. Les  autorisations d'urbanisme
Définition des  destinations et des sous destinations  des constructions pouvant être réglementées par le document d'urbanisme
Refus de construire un immeuble à usage d'habitation en zone ND du POS pour défaut  de lien nécessité avec l'exploitation forestière

B. Le droit de la construction
1. Les VEFA
2. Les garanties

C. Le droit de la copropriété
1. L'immatriculation des copropriétés
2. Le fonds de travaux

D. Le droit de la vente –
Le délai de rétractation

II – Actualité fiscale

A. La loi de finances
1. Plus value immobilière et exonération
2. Revenu foncier et démembrement de propriété
3. Impôt sur le revenu et prélèvement à la source
4. Défiscalisation, prorogation du dispositif
5. Impôt sur les sociétés
6. Renforcement des procédures de contrôle

B. Les plus values immobilières
1. SCI et résidence principale
2. SCI et démembrement des parts sociales
3. SCI et opérations d’achat revente
4. Plus value immobilière, le sort des travaux

C. Taxe sur la valeur ajoutée
1. Comment appréhender les réponses ministérielles Bussereau et Savary relatives à la TVA sur marge ?
2. Notion d’assujetti depuis le 25 octobre 2016
3. Cession d’universalité ?

D. Le point sur les activités de locations meublées