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La Réforme du droit des contrats : Les enjeux pratiques en droit immobilier depuis le 01/10/2016
La Réforme du droit des contrats : Les enjeux pratiques en droit immobilier depuis le 01/10/2016
Publié le 17/11/16 par Inafon Marseille
Quelques places sont encore disponibles sur cette Actualité qui sera animée par
M. Jean-Didier AZINCOURT, Docteur en Droit – Ancien Consultant CRIDON OUEST – Membre associé à l’université de Rennes, Membre de IODE (Institut de L’OUEST DROIT ET EUROPE).
Nice, le 6 décembre 2016
Marseille, le 7 décembre 2016
Avignon, le 15 décembre 2016
Pour vous familiariser avec les aspects généraux de la réforme du droit des contrats et mesurer les incidences de la réforme sur la pratique notariale, les points suivants seront abordés :
- Partie 1 – Formation du contrat
- Partie 2 – Validite du contrat
- Partie 3 – Interprétation du contrat
- Partie 4 – Effets du contrat
