Les droits de préemption des locataires (habitation, commerce)
Publié le 16/06/16 par Inafon Ile-de-france
Identifier les droits de préemption devant être purgés au profit des locataires apparaît indéniablement comme une contrainte pour le notaire ou le collaborateur.
Pourtant, cette démarche est essentielle pour une raison évidente : le défaut de purge est susceptible d’entraîner la nullité de la vente.
L’enchevêtrement des droits de préemption a créé un édifice complexe (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et articles 10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 pour les locataires à usage d’habitation / article L.145-46-1 du Code de commerce pour les locataires à uage commercial).
Votre centre Inafon Ile de France vous propose une formation le 29 juin prochain à Paris 2ème, au cours de laquelle Monsieur William ALTIDE, Juriste au CRIDON Nord-Est vous permettra d'acquérir une bonne méthodologie pour identifier les droits de préemption et les mettre en œuvre avec efficacité .
