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PARIS : Le statut des baux commerciaux et de l’artisanat après la « Loi Pinel »
PARIS : Le statut des baux commerciaux et de l’artisanat après la « Loi Pinel »
Publié le 15/07/14 par Inafon Ile-de-france
Suite à la publication au Journal officiel le 19 juin 2014 de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « Loi Pinel ») nous vous proposons une journée de formation tournée autour de deux des grands axes de la loi dont la portée est la plus importante : le statut des baux commerciaux et le statut de l'artisanat.
Abordant les principales mesures de ce texte susceptibles d’intéresser la pratique notariale, cette formation vous permettra d’adapter la rédaction de vos actes aux nouvelles dispositions et de conseiller au mieux votre clientèle de bailleurs/investisseurs et preneurs.
