La Note Inafon - Le monde rural et les nouveautés issues de la Loi de Finances pour 2025

Afin de faire face aux départs massifs en retraite attendus dans le milieu agricole, la transmission des exploitations est un enjeu majeur auquel le monde rural et ses acteurs doivent se préparer.

La Loi de finances 2025 prévoit ainsi des mesures d’incitation des transmissions à titre onéreux et à titre gratuit des exploitations agricoles.

     >> Concernant les cessions à titre onéreux, le cédant d’une entreprise ou société agricole relevant de l’impôt sur le revenu pourra sous certaines conditions, bénéficier de mesures d’exonérations des plus-values professionnelles encore plus favorables tant pour une cession de branche complète d’activité ou encore, que pour une transmission échelonnée lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite.

Par exemple, lorsque la cession de l’entreprise agricole se réalise au profit d’un « jeune » qui s’installe pour la première fois, sachant qu’au regard du droit rural, la jeunesse se porte jusque 40 ans, l’exonération sera totale, sous certaines conditions, pour les plus-values de cessions, d’entreprise ou de société dont le montant annuel des recettes est inférieur à 450.000 euros. L’exonération sera partielle pour un montant supérieur ne dépassant pas 550.000€.

     >> Dans le même esprit, concernant les cessions à titre onéreux de petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant souhaitant faire valoir leur droit à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession et, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficiera d’un abattement d’assiette réhaussé sur les plus-values, lorsque la cession sera réalisée au profit d’un jeune agriculteur s’installant pour la première fois.  L’abattement a été porté de 500 000 € à 600 000 euros et peut s’appliquer à une cession échelonnée sur une période de 72 mois à compter de la première cession.

     >> Enfin, s’agissant des plafonds d’exonération de plus-value professionnelles en fonction de la valeur des élément transmis, le mécanisme d’exonération est également réévalué. Pour les cessions réalisées au profit d’un jeune agriculteur s’installant pour la première fois, bénéficieront d’une exonération totale de plus-value les cessions dont le prix ou la valeur vénale des éléments transmis est inférieur à 700 000 euros. L’exonération sera partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre 700 000 euros et 1 200 000 euros. A défaut de cession à une jeune agriculteur s’installant pour la première fois, l’exonération est totale si le prix ou la valeur vénale est inférieur à 500 000 euros et partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre 500 000 euros et 1 000 000 euros.

     >> Quant aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail rural à long terme, ainsi que les transmissions de parts de groupement foncier agricole (GFA) ou groupement foncier rural (GFR), leur régime a été aménagé à nouveau par la loi de finances pour 2025 :

Lorsque la valeur des biens transmis n’excède pas 600 000 euros par bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire), ces biens sont exonérés à hauteur des 75% de leur valeur. Cette exonération est ramenée à 50 % pour la fraction excédant cette limite de 600 000 €. Ces exonérations sont subordonnées au garde-fou de l’obligation de la conservation des biens reçus par le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit, pendant 5 ans.

Et, lorsque le bénéficiaire conserve les biens reçus pendant 18 ans au moins, la valeur des biens transmis, bénéficiant d’une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur est portée à 20.000.000 €. La fraction excédent ce seuil de 20.000.000 € est exonérée à hauteur de 50%.

Par ces dispositions, le législateur affirme son souhait du maintien et de la continuité des exploitations existantes tout en évitant la spéculation foncière.

Pour la Loi d’orientation agricole attendue depuis un an, non encore promulguée mais adoptée par les sénateurs le 18 février dernier ; l’objectif est clair également : « assurer le renouvellement des générations et mener les transitions agroécologiques et climatiques ».

Aussi, le Notariat doit aussi se préparer à accompagner au mieux ses clients acteurs du monde rural d’aujourd’hui et de demain.

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