LOI DE FINANCES 2025 : Tout vient à point à qui sait attendre…
Publié le 11/02/25 par Inafon National
Après de nombreux rebondissements, la loi de finances 2025 est en passe d’être promulguée après examen par le Conseil Constitutionnel.
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Plusieurs points sont susceptibles d'impacter la pratique notariale :
- Une nouvelle exonération des droits de donation pour encourager l’achat d’une résidence principale ou la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique
- Le calendrier de la majoration possible du droit départemental sur les ventes immobilières
- La fin du régime de faveur pour les loueurs meublés non professionnels lors de la revente de leur immeuble
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Plusieurs dates sont disponibles !
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- Jeudi 13 mars 2025 de 9h à 11h
