E-learning : formez-vous au nouveau droit des successions internationales.

Avec Inafon, formez à distance votre équipe au nouveau droit des successions internationales. Une succession sur dix ouverte dans l'Union européenne est internationale et cette proportion ne cesse de croître. Entré en vigueur le 16 août 2012, le règlement européen 650/2012 relatif aux successions internationales s'appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. En 10 heures et grâce à un nouveau dispositif de formation : · Identifier les nouvelles règles résultant du règlement du 4 juillet 2012 · Décomposer les mécanismes des conflits de juridictions – Intégrer les règles de compétence du notaire · Appliquer les bouleversements résultant du changement des règles traditionnelles de conflits de lois · Mesurer l’impact des règles établies en matière de circulation des décisions et des actes authentiques · Expliquer l’utilité du certificat successoral européen, savoir l’établir · Appliquer les règles fiscales applicables aux successions internationales (art. 750 ter du CGI). DATES DES SESSIONS Session 1 : du 22 avril 2014 au 24 juin 2014 Session 2 : du 15 septembre 2014 au 17 novembre 2014