"Cas pratiques en droit immobilier" par Nathalie BERNARD et Juliette MOLINIER
Publié le 03/02/16 par Inafon Bordeaux
Il est proposé aux stagiaires la résolution de 12 cas pratiques dont les corrigés seront remis en cours de formation.
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La vente d'un immeuble illégal
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La division d'un immeuble bâti par un particulier
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La division d’un immeuble bâti par un professionnel
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L'acquisition de terrain et la réalisation d'opérations d'aménagement
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La vente d’un immeuble non conforme
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L’acquisition d’un lot de lotissement jardin
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La division en vue de bâtir
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Opération d’aménagement réalisé par une commune
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Acquisition-revente et impôt
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Cessions d’immeubles par une société d’H.L.M.
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La mise en copropriété d’un immeuble édifié sur un lot de lotissement
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Le recours au permis valant division pour détourner la règlementation des lotissements ?
