Formez-vous en juillet 2024 à Caen en droit immobilier !
Publié le 12/06/24 par Inafon Normandie
Ne manquez pas notre dernière formation programmée à Caen le 5 juillet 2024 !
Constructions et aménagements ne respectant pas les prescriptions d’urbanisme
- Animée par Mathieu SOULIE
- Programme :
- Non-conformité des bâtiments :
- Typologie des irrégularités affectant les constructions : constructions irrégulières ou illégales
- Conditions d’une régularisation
- Contentieux de la non-conformité d’une construction
- Etendue du devoir de conseil du notaire
- Non-conformité des aménagements
- Typologie des non-conformités des aménagements du sol
- Devoir de conseil du notaire : vers un travail de concertation avec le géomètre ?
- Risques de la non-conformité : régularisation, recours, infractions
- Non-conformité des bâtiments :
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Pour toute autre demande, contactez Mme Kelly MENOURY au 01 53 40 5 65 - 06 71 45 13 54 ou par mail kmenoury@inafon.fr .
