Prochaines formations en Droit de l'entreprise

Votre centre Inafon Toulouse vous propose de vous former en Droit de l'entreprise : 

Le notaire et les procédures collectives

• Le 24 novembre à Toulouse
• M. Jean-Luc PUYGAUTHIER, juriste conférencier
• A jour de l’ordonnance du 12 mars 2014 et des lois Pinel et Macron

Objectifs :

• Parvenir au plus vite à la réalisation de la mission confiée
• Maîtriser les règles gouvernant notamment les cessions d’actifs dans le cadre d'une liquidation judiciaire en sécurisant tant l’acquéreur que le mandataire judiciaire
• Découvrir les conséquences de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de procédures collectives

Baux d'habitation : actualités & impacts pratiques depuis le 1er août 2015

• Le 15 décembre à Toulouse
• M. William ALTIDE, consultant CRIDON Nord-Est
• Nouveauté

Objectifs :

• Maîtriser les nouvelles contraintes résultant :
  • de la loi n°2014-366 ALUR du 24 mars 2014 ;
  • du décret n°2015-587 du 29 mai 2015 : création de contrats types en matière de location à usage de résidence principale ;
  • du décret n°2015-650 du 10 juin 2015, relatif à l’encadrement des loyers ;
  • du décret n°2015-931 du 29 juillet 2015, relatif à l’évolution de certains loyers ;
  • du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé ;
  • de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Macron"
• Identifier les impacts de ces nouvelles dispositions sur votre pratique et adapter les clauses en conséquence
• Cerner le champ d’application des différents droits de préemption et leur articulation
• Saisir les opportunités pouvant résulter d'une location meublée

Nos équipes restent à votre disposition pour vous renseigner et vous conseiller dans le choix de votre formation. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 05 61 21 21 58 ou par email à toulouse@inafon.fr.