Formations pour les rédacteurs en droit de la famille mai 2015
Publié le 05/05/15 par Inafon Ile-de-france
Votre centre Inafon Ile-de-France a sélectionné pour vous, 4 formations qui se dérouleront en mai dans notre centre :
La rédaction des actes de donations-partages
28 et 29 mai 2015 - Mme Yvonne GUILHAUDIS
- Rédiger toutes les clauses d’un acte de donation-partage
- Mesurer les conséquences civiles et fiscales immédiates et lors du règlement de la succession du donateur
Liquidation de communauté expert : en cas de dissolution par décès
12 mai 2015 - Mme Nathalie LEVILLAIN
- Liquider
- Informer le conjoint survivant et les héritiers du prédécédé de leurs droits respectifs, afin d’aboutir à un partage
Optimisation civile et fiscale du régime matrimonial
12 mai 2015 - M. François FRULEUX
- Conseiller les clients sur le choix d’un régime matrimonial adapté à leurs besoins
- Mettre en place les moyens d’assurer la traçabilité des patrimoines mobilier et immobilier afin d’éviter tout litige lors de la dissolution du régime
- Déterminer l’opportunité et les modalités d’un changement de régime matrimonial
- Elaborer un pacte de famille pour assurer la transmission du patrimoine (changement de régime matrimonial, libéralités renonciation anticipée à l’action en réduction ou en retranchement)
- Rédiger des clauses spécifiques adaptées
Les difficultés pratiques liées au partage successoral
28 et 29 mai 2015 - Mme Hélène MAZERON-GABRIEL
- Résoudre les difficultés pratiques rencontrées à l’occasion d’opération de partage
- Connaître les procédures
- Limiter les risques de contestation du partage
- Distinguer régime fiscal normal et régime de faveur
Chaque thème étudié fera l'objet d'un ou plusieurs cas pratiques ainsi qu'un bref rappel théorique pour vous permettre d'avoir tous les éléments clés en main afin de conseiller au mieux vos clients.
Ces formations sont habilitées par le Conseil Supérieur du Notariat au titre de l'obligation de formation professionnelle continue des notaires.
Notre équipe reste à votre disposition pour vous conseiller sur votre choix de formation.
