Le rendez-vous de l'actualité en droit immobilier, famille, entreprise et gestion de patrimoine

Que retenir de 2021 ? Quelles nouveautés pour 2022?
INAFON lille vous propose votre veille juridique complète et incontournable avec nos deux experts :  
LE RENDEZ-VOUS DE L’ACTUALITE CIVILE ET FISCALE

François FRULEUX
Docteur en droit, DSN, Maître de conférences associé à l’Université de Paris Dauphine Consultant CRIDON
Hélène PAERELS-ALBOT
Docteur en droit, Avocat Cabinet NOMOSA, Ancien consultant CRIDON

REIMS OU EN VISIOFORMATION LE 23 FEVRIER 

PROGRAMME COMPLET : 

Partie I / Droit immobilier : 
TVA immobilière : le point sur la situation après la décision CJUE, 30/09/2021, SAS Icade Promotion
Plus-values immobilières des particuliers : une année de jurisprudence
Marchand de biens : les reconnaitre et déterminer leur régime fiscal
Démembrement de propriété : une année de jurisprudence
Revenus locatifs : Nouveau régime Cosse, Pinel +

Partie II/ Droit et fiscalité de la famille/gestion de patrimoine – entreprise : 
I. Droit & fiscalité des successions, libéralités et de l’assurance-vie 
A. Rapport & réduction 
B. Recel : articulation des procédures civiles et pénales, composition de la masse partageable
C. Salaire différé agricole et successions 
D. Libéralités graduelles et résiduelles : traitement successoral, responsabilité notariale et Fiscalité 
E. Assurance-vie 
F. Fiscalité des transmissions à titre gratuit 
II - Exonération « Dutreil » : analyse des nouveaux commentaires administratifs et mise en oeuvre du régime 

Inafon lille demeure à votre disposition : 03.20.15.98.75. : lille@inafon.fr 

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