10 questions sur la VEFA
Publié le 05/11/21 par Inafon Bordeaux
Cette journée de formation a pour objectif de permettre aux clercs et notaires de :
Maîtriser le champ d'application de la VEFA
Respecter les prescriptions légales et règlementaires en secteur protégé
Accomplir les formalités nécessaires
Insérer les clauses adaptées
I-Identifier une vente en état futur d'achèvement
II- Connaître et appliquer les règles d’ordre public du secteur protégé
III- Rédiger un avant contrat: un contrat préliminaire
IV- Respecter la règle dite de l'échelonnement des paiements
V- Notifier un projet d’acte correspondant à l'acte définitif
VI. Obtenir une garantie financière d'achèvement ou de remboursement
VII. Réaliser des liens entre la vente et le permis de construire
VIII. Établir les actes de dépôt
IX. S’assurer des assurances construction
X. Informer la chambre des notaires par le dépôt de la liste préétablie
