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La vente et la procédure collective
Publié le 21/09/21 par Inafon Lille
Pour :
- Déterminer les autorisations nécessaires pour procéder à l’aliénation d’un bien en liquidation et redressement judiciaire
- Identifier les comparants à l’acte en fonction de la nature du bien (propre, commun, indivis)
- Appréhender le sort du prix en fonction de la procédure (liquidation ou redressement)
- Accomplir les formalités permettant la radiation des inscriptions
- Maîtriser les précautions à prendre lors de la vente en période suspecte
Nius vous proposons une nouvelle (visio)formaiton présentée par Me Fabien REGAIRAZ:
Vendeur en procédure collective : Précautions à prendre et pièges à éviter
A LILLE ou en visioformation : le 14 octobre 2021
Crédit formation : 7 heures
