Actualité civile et fiscale en droit immobilier

Pour vous aider à faire le point sur les incidences en droit immobilier des lois de finances, la loi Alur, la loi du 20 décembre 2014, la Loi Hamon, vos centres Inafon vous proposent plusieurs sessions de formation dans toute la France sur l'actualité civile et fiscale en Droit immobilier (DNG009A) avec nos expertes Juliette Molinier, Juriste consultante spécialisée en droit fiscal et Nathalie Bernard, Juriste consultante spécialisée en droit immobilier. Au cours de cette journée, vous ferez le point notamment sur : L' Actualité immobilière Loi du 20 décembre 2014 de simplification et de clarification du droit qui a des incidences en matière immobilière : précisions sur l'application de la Loi Alur et sur le délai de rétractation de la Loi Hamon. * Droit de la construction : - VEFA et entrée en vigueur de l'ordonnance du 3 octobre 2013 (1er janvier 2015): les vérifications du Notaire - VEFA Et responsabilité notariale - Décret du 6 novembre 2014 modifiant les exigences spatiales dans les logements (art. R.111-3 du CCH) * Droit de la vente d'immeuble - Délai de rétractation: absence de notification de la notice informative - Cass. Civ. 3ème 8 oct. 2014 - Délai de rétractation Loi Hamon ( L17 mars 2014/ D 17 septembre 2014): point de départ précisé par Loi du 20 décembre 2014 - Rappel: Vices cachés et bricoleur - Cass.civ. 3ème 10 juillet 2014 - Les incidences immobilières de la Loi du 20 décembre 2014, les conséquences sur la pratique notariale - Vers une modification de la garantie des vices cachés?(RM , n° 60438: JOANQ 2 décembre 2014) * Droit de l’urbanisme - Loi ALUR et zones agricoles et naturelles - (RM JOAN 9 décembre 2014 p.1035) - Loi ALUR et autorisations d'urbanisme: modifications des constructions en zones naturelles (changement de destination) - (RM sénat 11 décembre 2014 p.2764) - Loi ALUR et documents du lotissement - (RM n° 56400: JOANQ 16 septembre 2014) - Lotissements : Publicité foncière et opposabilité des documents - Cass. Civ 3ème, 7 octobre 2014 ; Sanction du défaut de mise en conformité des statuts de l'ASL - Cass.Civ 3ème, 5 novembre 2014 - PCVD : champ d'application et articulation entre l'article R.431-24 et R.442-1 du code du l'urbanisme - TA Marseille 27 novembre 2014 L'Actualité fiscale Loi de finances pour 2015, Loi de finances rectificative pour 2014, de Loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (paquet compétitivité) et de jurisprudence * Plus-value immobilière - Le point sur les exonérations applicables (exonération résidence principale, ...) - Le point sur les abattements applicables - Calcul de la plus value et indemnité d'éviction - Les modifications concernant les non-résidents (taux d’imposition, prélèvements sociaux, représentation fiscale) – La jurisprudence en la matière - Sociétés IS et taux réduit * Dispositif concernant le terrain à bâtir - Plus-value, Droits de mutation à titre gratuit, Autres mesures en vue de « libérer » le foncier - Taxes foncières * Dispositif Duflot modifié (Pinel) * TVA et droits de mutation à titre onéreux sur les ventes d’immeubles TVA et taux réduit, TVA et cas de livraison à soi-même * Taxes d'urbanisme, * Dispositif fiscal de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises * Abus de droit, Mise en concordance des exonérations applicables à certains biens ruraux * Régularisation des avoirs détenus à l’étranger. * Sort de la convention franco-suisse au 1er janvier 2015 Et tout autre point d’actualité Ce programme est susceptible d’aménagements en fonction de l’actualité. Cette formation est habilitée par le CSN et valide 7 heures au titre de l'obligation de formation professionnelle continue des notaires.