Anticipez et gérez les incidents entre avant-contrat et acte de vente le 2 juillet

Notaire, clerc, négociateur immobilier : Inscrivez-vous vite ! 

Nous vous proposons la visioformation maintes fois plébiscitée sur : 

APPRÉHENDER LES INCIDENTS INTERVENANT ENTRE L’AVANT-CONTRAT 
ET L’ACTE DE VENTE DÉFINITIF 

Présentée en visioformtion le 02 juillet prochain par : 

Gwenaëlle DURAND-PASQUIER, 
Professeur agrégée à l’Université de Rennes I

Cette formation valide 7 heures au titre de l’obligation de formation continue professionnelle des notaires

• Sécuriser l’avant-contrat de vente d’immeuble
• Cerner les impacts pratiques de la réforme du droit des contrats et des obligations
• Découvrir l’intérêt des nouvelles actions interrogatoires
• Réagir face à un avant contrat pour lequel le droit de rétractation a été mal purgé, identifier les cas de re-notification
• Réagir face à la découverte d’un droit profitant à autrui tel un droit de préemption, un pacte de préférence ou une inscription non pris en compte au jour de la signature de l’avant contrat 
• Appliquer les règles en cas de refus par le vendeur d’une offre d’achat émise au prix ou en cas de rétractation d’une offre d’achat
• Appréhender les difficultés dues à la défaillance d’une condition suspensive ou à la complication de l’exercice de cette condition
• Envisager et répondre aux demandes liées à la non présentation de l’une des parties au jour de la signature
• Anticiper les difficultés par des clauses
• Et toutes vos questions pratiques 

La Délégation Lille est à votre disposition : lille@inafon.fr : 03.20.15.98.75. 

Programme complet et inscription