La VEFA en 10 questions pratiques à l'aune des dernières dispositions législatives et jurisprudentielles

• Pour vous poser les bonnes questions sur les difficultés qu'engendre le contrat en VEFA 
• Pour cerner et mettre en oeuvre les nouvelles dispositions et les évolutions jurisprudentielles qui l'encadre
• Pour adapter votre pratique et vos conseils et sécuriser chaque opération

Inafon Lille vous propose le 11 juin à LILLE ou en VISIOFORMATION 

LA VEFA EN 10 QUESTIONS 

présentée et analysée par : 

Mme Gwenaëlle DURAND PASQUIER,
Professeur agrégée à l'Université de Rennes 1 

Crédit formation CSN : 7 heures 

Pour tous renseignements, la Délégation Lille demeure à votre disposition : 03.20.15.98.75 : lille@inafon.fr

1. Identifier une vente en état futur d'achèvement
2. Appliquer les règles d’ordre public du secteur protégé 
3. Rédiger un avant contrat: un contrat préliminaire
4. Respecter et mettre en oeuvre la règle de l'échelonnement des paiements
5. Notifier un projet d’acte correspondant à l'acte définitif
6. Obtenir une garantie financière d'achèvement ou de remboursement
7. Réaliser des liens entre la vente et le permis de construire
8. Dresser les actes de dépôt 
9. S’assurer des assurances construction
10. Informer la chambre des notaires par le dépôt de la liste préétablie

Programme complet et inscription à LILLE ou en visioformation :