Rendez-vous mardi 22 juin 2021
Publié le 18/05/21 par Inafon National
Anticipez la Réforme du droit des sûretés en participant au colloque organisé en partenariat avec la Faculté de droit de Montpellier.
Dans les toutes prochaines semaines, conformément à l’habilitation donnée au gouvernement par la loi PACTE du 22 mai 2019, sera publiée l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés. L’avant-projet d’ordonnance, diffusé en décembre 2020 par la Chancellerie, atteste déjà ô combien cette réforme aura un impact majeur tant dans la pratique des sûretés réelles que dans celle des sûretés personnelles : refonte du régime du formalisme du cautionnement, création de nouvelles sûretés réelles immobilières, suppression des privilèges immobiliers, réforme du "cautionnement hypothécaire"…
En partenariat avec la Faculté de droit de Montpellier, l’Inafon organise le 22 juin prochain un colloque phygital qui présentera les enjeux majeurs de cette réforme pour la profession notariale.
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