Publié le 22/04/21 par Inafon Marseille

Votre centre Inafon Marseille vous propose de faire le point sur les procédures collectives liées au droit  rural. Une formation animée par Me Fabian REGAIREZ

À la fin de la formation, vous serez capable de :

  • Parvenir au plus vite à la réalisation de la mission confiée
  • Maîtriser les règles gouvernant notamment les cessions d’actifs dans le cadre d'une liquidation judiciaire en sécurisant tant l’acquéreur que le mandataire judiciaire.
  • Découvrir les conséquences de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de procédures collectives.

PROGRAMME :

I - La cession avant procédure collective

  • A. Les règles de la période dite suspecte : comment assurer la sécurité de l’acte ?
  • B. La remise du prix : payer les créanciers inscrits ou remettre les fonds au mandataire judiciaire ?

II - La cession au cours de la procédure collective de la liquidation judiciaire

  • A. Quand remettre le prix au mandataire ?
  • B. Qui signe l’acte ?
  • C. Comment radier les inscriptions ?
  • D. Quid du consentement du conjoint ?

III - La cession après la procédure

  • A. Quid de la situation du débiteur qui a été mis hier en liquidation judiciaire ?
  • B. Comment vendre en toute sécurité les biens qui ont été « oubliés » lors de la clôture ?

PROGRAMME & INSCRIPTION



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