Publié le 26/03/21 par Inafon Marseille

Une formation de deux jours qui répond aux objectifs suivants:

  • Appréhender l'ensemble des notions fiscales et juridiques déterminantes des lotissements;
  • Se repérer parmi les différentes autorisations (PA, DP, PCVD);
  • Déterminer les règles continuant à s'appliquer : Quel devenir pour les cahiers des charges?
  • Gérer les engagements de construire et de revendre

Faites le test:
Pour basculer dans le champ d’application du permis d’aménager, il faut que le vendeur s’engage à réaliser des travaux communs à plusieurs lots.               
VRAI / FAUX


Le Lotisseur peut vendre les lots avant l’achèvement des travaux du lotissement. 
VRAI / FAUX


L’unité foncière est une parcelle cadastrale.         
VRAI / FAUX


Un permis d’aménager ne peut plus être contesté lorsque les travaux d’aménagement du lotissement sont terminés.                                                                                                                                  
VRAI / FAUX


Les dispositions d’un cahier des charges non approuvé peuvent être modifiées à la majorité qualifiée de l’article L.442-10 du code de l’urbanisme.                                                              
VRAI / FAUX


Une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut faire l’objet d’une contestation au visa du cahier des charges du lotissement.                                     
VRAI / FAUX


L’acquéreur d’un lot de lotissement bénéficie d’un délai de rétractation.                 
VRAI / FAUX

Nathalie BERNARD, Juriste consultante spécialisée en Droit immobilier, vous propose de revenir sur vos résultats lors de sa prochaine formation qui aura lieu le 30 mars prochain.

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