Le lotissement : les questions qui demeurent, les questions en pratique
Publié le 02/04/21 par Inafon Toulouse
Votre centre Inafon Toulouse vous propose une journée de formation qui vous permettra de faire le point sur le lotissement et notamment sur des questions qui demeurent :
L’unité foncière correspond à la parcelle cadastrale : il y a autant d’unité foncière qu’il y a de parcelle cadastrale : VRAI/ FAUX
Toutes les fois où il y a division d’un terrain constructible, il y a lotissement : VRAI / FAUX
Le vendeur diviseur n’a pas l’obligation d’obtenir, préalablement à la division, un PA lorsque les espaces sont communs à seulement certains lots : VRAI /FAUX
L’acquéreur d’un lot de lotissement bénéficie d’un délai de rétractation : VRAI / FAUX
Seul l’acquéreur non professionnel d’un lot de lotissement bénéficie d’un délai de rétractation : VRAI/ FAUX
Les dispositions d’un cahier des charges approuvé peuvent être modifiées à la majorité qualifiée de l’article L.442-10 du code de l’urbanisme : VRAI /FAUX
Le cahier des charges peut être modifié à la majorité prévue dans les statuts de l’ASL :
VRAI / FAUX
Mme Nathalie BERNARD, juriste consultante spécialisée en droit immobilier, répondra à toutes ces questions :
LE 12 AVRIL 2021 DE 09H A 17H en présentiel et en visioformation
Pour toute question, votre délégation reste à votre écoute au 05.61.21.21.58 ou sur toulouse@inafon.fr
