Les "pathologies" de la vente d'immeuble
Publié le 09/04/21 par Inafon Lille
Pour résoudre les nombreuses problématiques liées à l’urbanisme et à la situation du bien vendu et pour assurer votre raisonnement pratique face à ces difficultés, nous vous proposons cette (visio)-formation pratico-pratique :
LES PATHOLOGIES DE LA VENTE D’IMMEUBLE
Par Nathalie BERNARD
Juriste consultante spécialisée en droit immobilier, urbanisme et construction
VISIOFORMATION > 15 et 16 avril
I - La description du bien :
1. Terrains à bâtir
2. Lots de copropriété, Bâtiment ancien placé sous le régime de la copropriété
3. Dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage
4. Mines, marnières, pollution par les établissements classés
5. Classement du terrain en zone de risques naturels ou technologiques
II - Les documents d’urbanisme, leurs utilités, leurs effets, les conséquences en cas d’absence
A. Permis de construire : définition d'un champ d'application par rapport :
• Travaux sur construction existante
• Permis de construire et redéfinition du champ d’application par rapport aux changements de destination
• constructions précaires
• modifications du projet initial
B. La déclaration de travaux : son rôle ? son absence ?
C. Le permis de démolir : dans quel cas est-il obligatoire ?
D. Le permis d'aménager : dans quels cas recourir à ce type de permis ?
E. Cahier des charges et règlement en zone d’aménagement concerté (ZAC) ou lotissement
F. Conformité des travaux
• Quel est le rôle de la déclaration d'achèvement des travaux ?
• Quel est le rôle du service instructeur ?
• Dans quels cas procéder à un contrôle ?
• Quelles sont les conséquences de la présomption de conformité ?
III - Difficultés pratiques de certains autres cas particuliers
A. Construction en zone agricole
B. Vente d’un immeuble inachevé
C. Vente d’un immeuble imbriqué
D. Constructions illégales : Les recours possibles, L'éventuelle reconstruction à l'identique
Pour toute question, la Délégation est à votre disposition : lille@inafon.fr - 03 20 15 09 75
