Droit immobilier : que retenir de 2020 ? Quelles nouveautés en 2021 ?

Que retenir de 2020 ? Quelles nouveautés en 2021 ?

Votre centre Inafon Normandie vous propose de faire le point sur l'actualité en droit immobilier, urbanisme et construction avec Mme Nathalie BERNARD et Mme Juliette MOLINIER.

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Pour répondre au mieux à vos besoins ces deux formations sont accessibles en visio-conférence

Le 14 janvier 2021 à Cherbourg ou en visio-conférence

Le 15 janvier 2021 à Caen ou en visio-conférence

 

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I - Actualité civile

Droit de la construction

Questions sur l’étude géotechnique

• Le champ d’application
• Quels sont les contrats concernés ?
• Quel est l’objet du contrat ?
• Depuis quand ces dispositions sont-elles applicables ?
• L’acquéreur peut il dispenser le vendeur de produire l’étude géotechnique ?
• Peut on substituer à la G1 la G2 ?
• Quelles sont les sanctions en l’absence de fourniture de l’étude géotechnique ?
• L’étude préalable doit être annexée à l’acte de vente.
• L’étude géotechnique de conception
• Assurances obligatoires
• L’élément d’équipement et les garanties dues par le vendeur.
• L’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Droit de l’urbanisme

• Contentieux de l’urbanisme  
• Précisions sur l’affichage des autorisations d’urbanisme
• Permis de construire et autorisation de la copropriété
• La  disparition des POS au 31 décembre de cette année 2020

Droit de la copropriété

• Le champ d’application du statut recentré sur les immeubles en toute ou partie à usage d’habitation.
• A partir de quel moment bascule-t-on dans le champ d’application du statut de la copropriété?
• Le lot de copropriété
• Les parties communes et les parties privatives
• Le vote par correspondance
• Le mécanisme de la passerelle
• Décret n°2020-1229, 7 octobre 2020
• La tenue des assemblées
• L’état daté

Assainissement

• RM n°13840, JO Sénat 24 septembre 2020 p.4349

Le nouveau DPE

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II - Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée

• L’assujetti (CAA Nancy 2020 et CE juin 2020)
• TAB : marge ou prix
• Cession d’universalité (franchise, option TVA)
• Cession de contrat de VEFA

Engagement de construire et de revendre

• Rappel du délai de prescription:
• Point de départ du délai de reprise, CA Limoges 12 novembre 2020, n° 19/00538.
• Cas de force majeure, CA Dijon 17 novembre 2020

Délai pour construire et revendre - crise sanitaire

Plus-value immobilière

• Dépendances immédiates et nécessaires
• Travaux
• Projet de loi de finances

Loi de finances

• PVI
• Défiscalisation
• Revenu foncier
• Abattement de 100 000 € en matière de donation.

Contentieux fiscal

• Adaptation des délais Covid.

Rappel des dispositifs qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

• Partages
• But principalement fiscal

 

 

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L'équipe Inafon Normandie est à votre écoute concernant vos besoins de formation

par téléphone au 01 53 40 45 60 ou par email à normandie@inafon.fr. 

Au plaisir de vous accueillir prochainement.

L'équipe Inafon Normandie

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