Liquidation de communauté en cas de divorce

En cas de divorce de vos clients, la question se pose de la liquidation de la communauté, avec parfois des cas bien spécifiques. Pour avoir toutes les clés en main afin de proposer une liquidation de communauté tout en assurant la sécurité de chacun des époux, votre centre Inafon Bordeaux vous propose une formation d'une journée. Avec Maître Hélène Boidin - Le Bris, vous aborderez les points suivants pour répondre aux objectifs de la loi en matière de divorce : - Détermination de la nature des biens (qualification des biens, actif passif) - Règles de preuve - Date à laquelle il faut se placer pour apprécier la consistance des masses - Calcul de récompenses (règles de preuve, montant, compte de récompenses, renonciation éventuelle dans la convention de divorce) - Compte d’indivision (présentation du compte, compensation, date de jouissance divise, indemnité d’occupation, prescription, dépenses d’amélioration ou de conservation) - Convention d’indivision (quand est-elle possible, où doit-elle figurer ?) - Partage inégal : comment le causer, risques civils et fiscaux. - Abandon de bien en nature à titre de prestation compensatoire (pleine propriété, usufruit, droit d’usage et d’habitation temporaires ou viagers) - Le sort du passif (garanties à prévoir pour l’autre ex-époux) Liquidation de communauté expert : en cas de divorce Présentée Maître Hélène Boidin - Le Bris, Notaire salariée Le 2 décembre 2014 à Angoulême (16)