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Le notaire nommé en qualité d'expert dans la procédure de divorce - Anglet (64)
Le notaire nommé en qualité d'expert dans la procédure de divorce - Anglet (64)
Publié le 25/09/20 par Inafon Bordeaux
Cette formation a pour objectif d'appréhender le rôle, le statut spécifique (pouvoirs et obligations) et les contours de la mission du notaire lorsqu’il intervient au cours de la procédure de divorce en qualité d’expert.
Introduction
– Le notaire nommé sur le fondement de l’article 255-10 du code civil
A. Objet de la mission
B. Opportunité de nommer un notaire
C. Statut du notaire
D. Exécution de la mission
E. Issue de la mission
II – Le notaire nommé sur le fondement de l’article 255-9 du code civil
A. Objet de la mission
B. Opportunité de nommer un notaire
C. Statut du notaire
D. Rémunération du notaire
Conclusion
