La VEFA clause par clause: formez vous en visio!
Publié le 15/09/20 par Inafon Bordeaux
Une formation à distance de 14 heures pour vous permettre d'appréhender les difficutlés inhérentes à la VEFA : aspects juridiques et fiscaux (TVA et défiscalidation)
Faites un test pour en savoir plus sur vos connaissances en matière de VEFA:
L’acquéreur en état futur d’achèvement peut se réserver certains travaux.
VRAI / FAUX
La garantie financière d’achèvement peut être mise en jeu dès qu’un retard est constaté.
VRAI / FAUX
Toutes les sommes doivent être versées sur le compte centralisateur des paiements
VRAI / FAUX
La vente en état futur d’achèvement d’un lot situé dans une résidence hôtelière obéit aux règles du secteur libre.
VRAI / FAUX
Le Notaire n’a aucune obligation, dans son acte, de mentionner l’intention de l’acquéreur de bénéficier d’un régime de défiscalisation, ni même d’attirer son attention sur les conséquences de l’application d’un tel régime.
VRAI / FAUX
Le vendeur en état futur d’achèvement peut vendre les parkings PMR.
VRAI / FAUX
Les clauses de report de délai de livraison sont prohibées.
VRAI / FAUX
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