Les difficultés pratiques de liquidation en cas de divorce
Publié le 26/08/20 par Inafon Bordeaux
Ces deux journées de formation ont pour objectif de :
- Maîtriser les techniques de règlement des régimes matrimoniaux
- Répondre aux difficultés particulières posées par la liquidation en cas de divorce
I - Détermination du régime matrimonial
A. En droit interne (spécificités de certains contrats de mariage)
B. En droit international (conflits de loi)
II – La liquidation du régime matrimonial
A. Le régime légal
- Le canevas liquidatif
- Les exercices liquidatifs
B. Le régime de la séparation de biens
- Le canevas liquidatif
- Les exercices liquidatifs
C. Le régime de la participation aux acquêts
- Le canevas liquidatif
- Les exercices liquidatifs
