Visio Formation: la TVA immobilière en 10 cas pratiques
Publié le 02/07/20 par Inafon Bordeaux
Sur la base de 10 cas pratiques, ette formation permettra de répondre aux questions suivantes:
1 - Que dit les Conseil d’Etat dans ses deux arrêts ;
- du 9 juin 2020
- et du 27 mars 2020
Un particulier qui cède un terrain détenu plus de 15 ans est-il assujetti à la TVA ?
2 - Rappel sur la notion d’assujettie
Une SA cède une partie du terrain d’assiette sur lequel elle exerce don activité commerciale. Est-elle assujettie ?
3 - Savoir qualifier le bien vendu
Une société cède un immeuble bâti à un promoteur qui veut le raser et faire un collectif. TAB ou immeuble bâti ? TVA ou exonération ?
4- Connaître les règles en matière de régularisation.
Une société vente un immeuble acquis depuis 12 ans. Y a-t-il lieu de procéder à des régularisations de taxe ?
4 - Savoir appliquer la dispense de TVA.
Une SCI cède un immeuble vacant depuis deux mois à une autre SCI qui va le donner à bail.
La dispense s’applique-t-elle ? A quelles conditions ? Quelles mentions dans l’acte ? Quelles vérifications de la part du Notaire ?
