Accueil
>
Actualités Inafon
>
LE VENDEUR BRICOLEUR : Déceler les risques liés à la vente avec un rappel de la Loi ELAN et ses décrets d'applications en lien avec le thème
LE VENDEUR BRICOLEUR : Déceler les risques liés à la vente avec un rappel de la Loi ELAN et ses décrets d'applications en lien avec le thème
Publié le 16/01/20 par Inafon Marseille
Les points abordés seront les suivants :
- Identifier les travaux réalisés sur l'immeuble
- Savoir si les travaux nécessistent ou non des autorisations ( Urbanisme ou Syndicat des copropriétaires)
- Réagir face à un changement de destination ou d'affectation
- L'information des parties
- Adapter l'acte de vente en conséquence
