La VEFA à la lumière de l'arrêté du 28 octobre 2019 : à Lille
Publié le 13/11/19 par Inafon Lille
La délégation LILLE vous propose un point pratique d'actualité sur :
LA VEFA en 10 questions à l'aune de l'arrêté du 28 ocotbre 2019
Applicable depuis le 8 novembre 2019
Par Nathalie BERNARD
Juriste consultante spécialisé en droit immobilier, urbanisme et construction
A LILLE, le 17 décembre 2019, de 9 h à 17 h 30
Crédit de formation : 7 h
Identifier une vente en état futur d'achèvement
Connaître et appliquer les règles d’ordre public du secteur protégé
Rédiger un avant contrat: un contrat préliminaire
Respecter la règle dite de l'échelonnement des paiements
Aménager le contrat en présence de travaux réservés par l’acquéreur
Notifier un projet d’acte correspondant à l'acte définitif
S’assurer des assurances construction
Réaliser des liens entre la vente et le permis de construire
S’assurer des assurances construction
Établir les actes de dépôt et informer la chambre des notaires par l’envoi de la liste préétablie
Et vos autres questions pratiques
La délégation reste à votre disposition au 03.20.15.98.75. : lille@inafon.fr
