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Faites le point sur la VEFA

Publié le 11/10/19 par Inafon Toulouse

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L’acquéreur en état futur d’achèvement peut se réserver certains travaux ? VRAI / FAUX

La garantie financière d’achèvement peut être mise en jeu dès qu’un retard est constaté ?
VRAI / FAUX

La vente en état futur d’achèvement d’un lot situé dans une résidence hôtelière obéit aux règles du secteur libre ? VRAI / FAUX

Le Notaire n’a aucune obligation, dans son acte, de mentionner l’intention de l’acquéreur de bénéficier d’un régime de défiscalisation, ni même d’attirer son attention sur les conséquences de l’application d’un tel régime ? VRAI / FAUX

Le vendeur en état futur d’achèvement peut vendre les parkings PMR ? VRAI / FAUX

Les clauses de report de délai de livraison sont prohibées ? VRAI / FAUX

Pour connaître toutes ces réponses, participez à la formation :

10 questions sur la vefa, A NARBONNE LE 7 NOVEMBRE 2019

Animé par Mme Nathalie BERNARD, Juriste consultante spécialisée en droit immobilier

 

Retrouvez l’intégralité du programme sur notre site www.inafon.fr !

Au plaisir de vous accueillir prochainement,

L'équipe Inafon Toulouse

Programme détaillé et inscription