SAINTES : La rédaction des actes de donation-partage

Les professionnels du notariat ont tendance à conseiller la donation-partage pour ses nombreuses vertus. Il leur faut ensuite structurer l'acte. Si les clauses adéquates ont été retenues, si l'aspect liquidatif a été anticipé, il produira l'effet escompté. De récents arrêts de la Cour de Cassation ont pointé du doigt quelques clauses et pratiques : les biens laissés indivis, l'indexation des soultes. Afin de sécuriser l'acte, il est nécessaire de faire le point sur sa rédaction. Pour cela, votre centre Inafon Bordeaux vous proposer une formation sur la rédaction des actes de donation-partage, vous permettant ainsi de rédiger toutes les clauses d'un tel acte, de mesurer les conséquences civiles et fiscales immédiates et lors du règlement de la succession du donateur, et enfin d'établir la taxe. Cette formation est habilitée par le Conseil Supérieur du Notariat au titre de l'obligation de formation professionnelle continue des notaires. La rédaction des actes de donation-partage - DPF056A Présentée par Mme Yvonne Guilhaudis, ancien Clerc de notaire. Les 6 et 7 novembre 2014 à Saintes (17)