AT 13 - Actualité et pratique du droit rural

- Redéfinir les contours du statut du fermage et la relation contractuelle bailleur/preneur

- Choisir le bail rural correspondant à la situation juridique du client et rédiger correctement le contrat

- Prévenir les difficultés d’exécution du bail

- Anticiper et gérer la fin du bail

Les baux

Le choix du contrat d'exploitation : champ d'application du statut, Baux à long terme (actualité et cas pratique).

Conclusion du bail : capacité et pouvoir de conclure

Focus sur quelques stipulations : le fermage, la reprise sexennale, les plantations

La question de la cotitularité du bail

La purge du droit de préemption (actualité et cas pratique)

Le point sur la possibilité de céder le bail

Le point sur la résiliation et les reprises

Les structures de l’exploitation

Quelques questions sur le statut de l’entrepreneur individuel

Quelques aspects des sociétés agricoles

Le nouveau contrôle des cessions de parts

SAFER

Quelques modifications, quelques décisions

Successions agricoles

Attributions préférentielles et créance de salaire différé (actualité et cas pratique)

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural et le droit immobilier.