A11 - Urbanisme, immobilier et lotissement : pratique de notions complémentaires

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les différentes notions et appréhender la notion de lotissement

• Identifier les divisions hors lotissement

• Connaître leurs répercussions dans la pratique et distinguer les procédures (PA, DP, PCVD, division primaire…)

• Apprécier les situations compte tenu de ces notions

Les notions d’unités foncières et de parcelles cadastrales 

• Le champ d’application de la règlementation des lotissements

• Les autorisations de diviser (nature de l’autorisation, effet de l’autorisation)

• Divisions foncières non constitutives de lotissement

Les notions de PA, DP et PCVD 

• Le vendeur aménageur 

• Le vendeur constructeur 

• La division avant l’achèvement 

L’appréciation des limites imposées par un cahier des charges du lotissement

• Caducité des règles d’urbanisme

• Droits et obligations des colotis contenus dans le cahier des charges

• Dispositions non règlementaires

Les notions d’usages et de destinations

• Les autorisations de changements de destinations 

• L’autorisation de changement d’usage 

• La location en meublés de courte durée 

Propriété des équipements et des espaces communs

• Principe de l’ASL (constitution et vie)

• Transfert recherché dans le patrimoine communal

• Attribution possible aux colotis

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)