Laon - Atelier 31 - DRU060A - Actualité et pratique des baux ruraux

• Redéfinir les contours du statut du fermage et la relation contractuelle bailleur/preneur ;
• Choisir le bail rural correspondant à la situation juridique du client et rédiger correctement le contrat
•  Prévenir les difficultés d’exécution du bail
• Anticiper et gérer la fin du bail

Notion d'activité agricole 

La mise en place de la convention

• Deux cas
  

• Quelques éléments d’actualité sur la qualification

• Choisir son bail à long terme

• Veiller au respect du contrôle des structures et aux autres conditions de validité

• Quelques stipulations : clause de fixation du fermage, clause de reprise sexennale, plantations faites en cours de bail, clauses environnementales, droit de chasser.
  

La vie du bail

• Un cas

• Gérer la situation des copreneurs

• Renouvellement : des conditions

• Reprise

• Des précisions sur la cession, la mise à disposition du bail

• Accompagner la transmission du bail

• Purger le droit de préemption du preneur
  

La fin du bail

• Un cas

• Des précisions sur les hypothèses de résiliation

• Des précisions sur le droit à indemnité, le pas de porte

Public concerné

 Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier et le droit rural

Prérequis

• Aucun

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

Type de formation : intra

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public 

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée 

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation