Niveau | Pratique courante |
Durée | 6 h |
Code | DDE901A |
A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :
Anticiper de manière pertinente les questions fiscales autour de la transmission d'entreprise à titre gratuit
Maîtriser l'impact des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles et les positions de doctrine administrative sur la pratique du pacte Dutreil
Adapter sa pratique rédactionnelle des engagements
Cette formation sera entièrement construite sur un modèle de questions/réponses.
Les questions seront posées préalablement au formateur autour des thèmes suivants :
• Champ d’application du pacte Dutreil : activités éligibles, notion d’activité mixte, notion d’holding animatrice
• La rédaction de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation
• Les alternatives : le réputé acquis et le post mortem
• L’engagement individuel de conservation
• La condition d’exercice de l’activité professionnelle ou d’une fonction de direction
• Les cas de remise en cause du dispositif d’exonération
• L’assouplissement législatif pour les Family Buy Out
• Les règles de liquidation
• Les formalités déclaratives
Notaires et clercs expérimentés
Type de formation : inter, intra ou commandé
Durée de la formation : 6 heures
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Présentation des diverses règles applicables
Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Entreprise |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 6 h |
Code | DDE901A |
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