Laon - Atelier 25 - DPF272U - Indivision et partage : les pièges à éviter

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les formalités nécessaires à la vente du bien indivis et conseiller utilement les procédures judiciaires en l’absence d’unanimité 

• Réaliser les opérations de liquidation d’une indivision 

• Maitriser les grandes étapes d’ un partage amiable et judiciaire

Introduction 

• Les différentes sources d’indivision 

• Les pièges de l’indivision pacsale : les quotes-parts de propriété indivise entre partenaires

Sortir de l’indivision par la vente du bien indivis ?

• Comparaison des procédures de vente sur autorisation judiciaire des articles 815-5 et 815-5-1 du Code civil 

• La représentation judiciaire de l’indivisaire hors d’état de manifester sa volonté de l’article 815-4

Déjouer les pièges des comptes à établir lors de la vente ou du partage d’un bien indivis

• Quelles créances à inscrire dans les comptes individuels d’indivision ?

• Comment les chiffrer ?    

•  Comment établir le « compte général d’indivision » ?   

• Quelles créances à identifier dans les rapports entre les indivisaires ? 

• Comment les chiffrer ? 

Anticiper les pièges de la prescription des créances en matière d’indivisions 

• La chronologie des indivisions : quelles sont les dates-clés à avoir à l’esprit ? 

• Cas particulier de la chronologie en matière de procédure de divorce. Quelle date à retenir pour la jouissance divise ? 

• Quels sont les principes déterminant la prescription des créances au moment de la liquidation et du partage de l’indivision ? 

• Comment éviter la « déperdition » de certaines créances ?

Réaliser le partage des biens indivis

• Le partage est-il toujours un droit ? 

• Que faire en présence d’indivisaire taisant ?

• Quelles sont les dates-clés du partage judiciaire ?

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille 

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation