Atelier 15 - Les servitudes non-déclarées : points de vigilance

A la fin de formation le bénéficiaire sera capable de : 

• Identifier les situations dans lesquelles une servitude non déclarée a pu ou peut se créer 

• Prévenir la création de telles servitudes

• Régulariser les servitudes non déclarées

Présentation des diverses règles applicables et mise en œuvre par des cas pratiques

Les risques liés à la découverte d'une servitude non déclarée

• Pour l'acte

• Pour les responsabilités professionnelles

Les principales hypothèses de création des servitudes non déclarées

La preuve et l’opposabilité des servitudes non déclarées

Les hypothèses d'extinction

Les techniques visant à en prévenir la création

Présentation du droit de surplomb de l'article L.113-5-1 du CCH

Public concerné

Notaires, collaborateurs pratiquant le droit immobilier

Prérequis

• Une bonne maitrise des fondamentaux du droit des biens etdes connaissances des base du droit des servitudes sont conseillées. 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra/inter/commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public.

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation