Atelier 26 - 20 questions essentielles pour réussir son Dutreil

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• D’avoir une vue d’ensemble du dispositif Dutreil (art. 787 B et 787 C du CGI)

• D’identifier les points sensibles

• De mettre en place des solutions adaptées

Les entreprises concernées par le dispositif

Les activités exclues (location meublée, location équipée, etc.)

La mesure de l’activité mixte éligible (commerciale/civile)

La problématique des sociétés holding

Les critères de la société holding animatrice et comment les remplir ?

L’incontournable engagement collectif ou unilatéral de conservation des droits sociaux

Une facilité : L’engagement collectif réputé acquis 

L’engagement de rattrapage : l’engagement collectif ou unilatéral de conservation post mortem

La gestion de l’engagement individuel de conservation

Focus sur la poursuite des fonctions de direction 

Les opérations autorisées pendant les engagements de conservation

La difficile gestion des engagements de conservation dans le régime des sociétés interposées

Questions particulières : toutes les donations sont-elles éligibles ? (donations démembrées, dons manuels, etc.)

Quelles sont les incidences d’un partage durant les engagements de conservation ?

Les obligations déclaratives et les enjeux réels d’une omission.

Entreprises individuelles : quels sont les actifs à exonérer ?

La poursuite de l’entreprise individuelle après décès en société

La réduction de droits de donation de 50 % (art. 790 du CGI)

La paiement fractionné et différé « entreprises » des DMTG (art. 397 A, ann. III du CGI)

Etat du contentieux Dutreil

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation