Atelier 05 - La déclaration de succession expert : l'essentiel

En sachant déjouer les difficultés liées à la détermination et la valorisation des éléments d’actif et de déduction du passif

En maitrisant l’incidence des libéralités consenties par le défunt sur le calcul des droits de succession (articulation des mécanismes du rapport civil, du rappel fiscal et des réductions). 

En appliquant les régimes d’exonérations partielles, les présomptions fiscales de propriété, les usufruits successifs 

En intégrant le régime fiscal du cantonnement, de la renonciation anticipée à l’action en réduction, des libéralités partages et des renonciations translatives et abdicatives. 

En considérant les impacts du partage de succession sur la liquidation des droits 

En connaissant les particularités de la déclaration de succession en présence d’un conjoint

I – Les éléments de l’actif

A - Précisions sur certains éléments d’actif

• Immeubles (art 764 bis du CGI/situation d’indivision…)

• Meubles meublants (Prisée/inventaire/forfait mobilier)

• Particularité de certains biens ou droits (tontine/usufruit successif)

B - Les présomptions de propriété

II- Le passif déductible

III- Les abattements applicables et le tarif

IV- La liquidation et le paiement des droits

• Incidences des renonciations sur la liquidation des droits

• Incidences du cantonnement

• Incidences fiscales de la Renonciation anticipée à l’action en réduction 

• Prescriptions applicables/DS rectificative

V- L’incidence des libéralités consenties par le défunt, sur le calcul des droits de succession

• Donations rapportables

• Donations réductibles

• Donation-partage transgénérationnelle 

• Legs réductibles

• Incidences du partage

VI- Les particularités en présence d’un conjoint

A - La déclaration de succession du défunt laissant un conjoint survivant

• La liquidation du régime matrimonial préalable

• L’incidence du calcul civil des droits légaux du conjoint

• Le conjoint survivant bénéficiaire d’une DEE 

B - La déclaration de succession du conjoint survivant

• La dette de quasi-usufruit

• Les récompenses à ne pas omettre au second décès

Public concerné

Notaires, clercs expérimentés

Prérequis

• Bonne maîtrise des règles civiles en matière de successions et régimes matrimoniaux Connaissance des règles fiscales fondamentales et/ou pratique courante des déclarations de succession

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation