Indivisions et partages amiables ou judiciaires : toutes les questions pratiques que vous vous posez ! (à jour de la réforme du 7 avril 2026)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Etre à jour de l'actualité législative (loi n°2026-248 du 7 avril 2026) et jurisprudentielle en matière d'indivision et de partage
• Identifier les différents comptes de liquidation en présence d’une indivision
• Identifier les créances susceptibles d'être portées dans chacun des comptes
• Maîtriser le régime de prescription des créances
• Identifier les causes de "blocage" d'une indivision et les moyens d'y faire face
• Maîtriser l'organigramme fonctionnel d'une procédure de partage judiciaire 

- L’établissement des comptes individuels d’indivision : identification des créances et évaluation de ces créances

- Les créances afférentes au financement di bien indivis : qualification ; évaluation ; prescription

- Mise en oeuvre liquidative (cas pratiques)

- Actualité sur les autres créances des comptes individuels d’indivision

- Enjeux pratiques de la prescription acquisitive par un indivisaire

- Les cause de blocages d'une indivision et les moyens d'y faire face (notamment le nouvel art. 815-6 du Code civil)

- La procédure de partage judiciaire et les nouveautés issues de la loi du 7 avril 2026

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit patrimonial de la famille / ouvert aux magistrats si l’instance le souhaite

Prérequis

• Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, de bonnes connaissances en droit patrimonial de la famille sont conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation