Entreprise, couple et succession : maîtriser les impacts sur les droits sociaux

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable :

• Identifier les effets des régimes matrimoniaux et du PACS sur la détention, la qualification et l’exercice des droits sociaux dans l’entreprise.
• Sécuriser juridiquement la donation et la transmission des droits sociaux en anticipant les principales difficultés liées au formalisme, à la gouvernance et à l’indivision successorale.
• Mettre en œuvre des stratégies d’optimisation du régime matrimonial afin de protéger les droits sociaux et d’anticiper les risques financiers et successoraux.

I - La vie de l’entreprise à l’épreuve des régimes matrimoniaux

• Droits sociaux et vie commune
• PACS : droits sociaux et PACS
• Régimes communautaires
• La qualification des droits sociaux sous le régime légal
• La qualité d’associé attachée aux droits sociaux communs
• Droits sociaux et participation aux acquêts
• L’optimisation du régime matrimonial
• Optimisation du régime matrimonial en vue de la transmission des droits sociaux
• Optimisation du régime matrimonial et risques financiers

II – La pratique de la transmission

• Donation
• La donation de droits sociaux : points d’attention
• Le formalisme de la donation des droits sociaux : principes et sanction
• Donation de droits sociaux : quelles difficultés ? Comment les anticiper ?
• Décès
• Transmission de droits sociaux : quelles difficultés ? Comment les anticiper ?
• Décès et transmission de la qualité d’associé : la gouvernance à l’épreuve de l’indivision successorale
• Sort des dividendes au décès de l’associé

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Aucun prérequis exigé. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
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Modalités d'exécution :

Formation en présentiel ou visioformation

Modalités pédagogiques :  

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur 

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur 

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée 

Modalités techniques :

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats :

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation