Atelier Coform - Actualité du droit rural

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Qualifier les conventions de mise à disposition du foncier agricole
• Déceler les risques juridiques et fiscaux de l’accession
• Déterminer le champ d’application des autorisations administratives spécifiques aux opérations rurales
• Répondre aux contraintes pratiques des procédures de notification des droits de préemption (SAFER, preneur, parcelles boisées)

I. Opérations rurales et autorisations administratives

• Contrôle des structures
• Autorisation des opérations sociétaires (Loi Sempastous)

II. Mise à disposition du foncier agricole

• Détermination des critères de qualification des différentes conventions
• Pièges des conventions d’occupation
• Pièges de la cotitularité du bail rural
• Bail rural et transmission (avantages et inconvénients du bail cessible)
• Bail rural et reprise du foncier

III. Droits de préemption

• Conditions d’existence du droit du preneur
• Analyse des exigences de la SAFER : vente au preneur et SAFER
• Portée de la notification
• Concours de droits de préemption

IV. Sociétés agricoles

• Fiscalité des GFA
• GAEC et aides PAC

V. Parcelles boisées

• Autorisation de défrichement
• SAFER et parcelles boisées

• Droits de préférence

Public concerné

Prérequis

• Aucun mais la pratique du droit rural facilitera le suivi de la formation. Nous vous invitons àréaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

​Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation