Atelier Coform - La pratique notariale du lotissement

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Connaître les divisions du sol non soumises à la réglementation des lotissements
• Maîtriser le champ d’application du lotissement
• Distinguer le lotissement soumis à déclaration préalable et le lotissement soumis à permis d’aménager
• Connaître les principes applicables en matière de commercialisation des lots..
• Savoir traiter la question de l'approbation des espaces communs
• Appréhender les règles concernant la caducité des documents du lotissement, dont le cahier des charges

I. Le champ d'application du lotissement

• Les éléments de la définition du lotissement
• • Les critères traditionnels
  • La suppression du critère temporel : la fin du « lotissement-effet » ?
• Les divisions foncières non soumises au régime des lotissements
• • La division primaire
  • Le permis de construire valant division

II. L’autorisation requise : permis d'aménager ou déclaration préalable

• La réalisation d’espaces et équipements communs
• Le critère de situation du projet et la particularité de ce permis d'aménager sans travaux

III. La mise en oeuvre de l'autorisation

• Le caractère définitif de l’autorisation
• Les pièges de la caducité de l’autorisation

IV. La commercialisation des lots

• La vente des lots de lotissement soumis à permis d'aménager
• La vente des lots de lotissement soumis à déclaration préalable
• Le délai de rétractation
• L’obligation de bornage
• Le dépôt de pièces

V. L’obtention des permis de construire dans un lotissement

• Les règles de délivrance du permis de construire
• La cristallisation des droits à construire pendant 5 ans

VI. La propriété des équipements et des espaces communs

• Le transfert des équipements communs à l’ASL
• Le transfert à la commune : la convention de transfert ou le transfert d’office
• Les autres solutions ?

VII. L’évolution des documents du lotissement

• La distinction entre le règlement et le cahier des charges
• Comment s'applique la règle de caducité de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme ?

• Quelles règles peuvent être modifiées par la procédure de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme ?

Public concerné

Prérequis

• Avoir des bases en droit de l'urbanisme. Nous vous invitons àréaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

​Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation