Comment assurer la protection de ses proches dans un contexte International ?

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser le raisonnement en droit international privé
• Connaître les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller
• Assurer l’efficacité des actes à l’étranger et en connaître les limites

La protection des proches au moyen de libéralités

• Les dispositions à cause de mort
• • Les dispositions testamentaires (validité en la forme et au fond, exécution)
  • Les pactes successoraux (définition, validité en la forme, validité au fond)
  • Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage
  • La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires)
  • Les Limites (Etats tiers, ordre public international, art.913 c.civ)
  • Aperçu des législations étrangères concernant la réserve héréditaire (Enfants, conjoint, parents)
• Les donations ordinaires
• • La loi applicable à la forme des donations
  • La loi applicable au fond des donations
  • Les effets de la donation au décès du donateur

La protection des proches « hors libéralités »

• Les transmissions liées au décès
• • Le contrat d’assurance-vie
  • La tontine
• Les transmissions liées au mariage
• • Le changement de loi applicable au régime matrimonial
  • Le changement de régime matrimonial
  • Intérêts et limites des avantages matrimoniaux

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

Aucun prérequis exigé. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation