Personnes vulnérables et mandats de protection future à l’international

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Prendre en compte une situation internationale concernant un majeur vulnérable ;
• Rédiger un mandat de protection future devant s’appliquer sur plusieurs pays ;
• Conseiller son client sur les dispositions à prendre dans l’ordre international en cas de vulnérabilité avérée ;
• Conseiller son client sur le choix de loi applicable à sa succession et au mandat de protection future afin de lui donner un maximum d’effet utile ;
• Faire les démarches nécessaires pour mettre en œuvre le mandat de protection future et ses conséquences dans les différents Etats concernés.

Introduction

Rappels théoriques et cas pratiques sur les thèmes suivants :

• Comment prendre en compte une situation internationale concernant un majeur vulnérable ?
• Comment rédiger un mandat de protection future devant s’appliquer sur plusieurs pays ?
• Comment conseiller son client sur les dispositions à prendre dans l’ordre international en cas de vulnérabilité avérée ?
• Comment conseiller son client sur le choix de loi applicable à sa succession et au mandat de protection future afin de lui donner un maximum d’effet utile ?
• Quelles sont les démarches nécessaires pour mettre en œuvre le mandat de protection future et ses conséquences dans les différents Etats concernés ?

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat.

Tous les notaires en exercice susceptibles de conseiller une clientèle désireuse de faire un mandat de protection future, afin d’en appréhender les aspects internationaux.

Collaborateurs pratiquent le droit des successions et susceptibles d’être confrontés à des situations internationales de protection des majeurs dans leur dossiers.

Prérequis

Aucun prérequis exigé. Toutefois une maîtrise des règles fondamentales, en droit interne et international privé, des régimes matrimoniaux, des successions et de la protection des majeurs vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation