Le Trust à l’aune du droit français : aspects civils et fiscaux, incidences sur les règlements successoraux

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

Analyser l’acte constitutif de trust afin de lui faire produire ses effets ;

Comprendre l’ambivalence du trust, qui relève à la fois du droit des biens et du droit des obligations ;

Comprendre les différentes fonctions des organes du trust (qui peuvent se chevaucher) et les respecter ;

Comprendre la flexibilité des trusts : un trust peut servir à tout et parfois à des buts qui n’existent pas dans notre législation ;

Faire la distinction entre un trust révocable et un trust irrévocable et en tirer les conséquences sur le plan fiscal ;

Déterminer la loi applicable au trust, qui ne rentre pas dans le champ du règlement Rome I (obligations contractuelles) ni du règlement successions internationales mais qui, pourtant peut produire de nombreux effets dans le cadre du règlement d’une succession ;

Faire une application distributive des lois applicables : régimes matrimoniaux, successions, divorce, etc. ;

Connaitre la jurisprudence française et savoir l’appliquer à la situation ;

Connaitre les règles de réception d’un trust au moment du décès, en particulier dans le cadre du règlement d’une succession ;

Qualifier les bénéficiaires du trust et connaitre les pouvoirs du trustee ;

Si le trust porte sur un immeuble en France, qu’inscrire au registre foncier ? Est-il possible de procéder à l’inscription du trustee en qualité de trustee ?

Appréhender les situations ci-dessus à travers quatre cas pratiques ;

Lorsque cela est possible, prendre connaissance des actes constitutifs du trust et le cas échéant prendre des dispositions permettant d’éviter les difficultés au jour du décès ;

Appréhender toutes les conséquences fiscales des trusts et liquider les droits de mutation à titre gratuit ;

Savoir appliquer les éventuelles conventions internationales.

Sur le plan civil :

Exposé théorique des différents sujets

Illustration au moyen de nombreux cas pratiques.

Sur le plan fiscal :

Exposé des règles applicables ;

Illustration pratiques grâce à des tableaux permettant la mise en regard de chaque solution par rapport aux souhaits du client : objectif poursuivi, résultat : réalisé – non réalisé.

Arbitrage des solutions.

Public concerné

Notaires en exercice amenés à traiter des dossiers de succession internationales ;

Collaborateurs du notariat amenés à traiter des dossiers de successions internationales ;

Notaires stagiaires préparant le diplôme supérieur de notariat ;

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois il est conseillé d'avoir de bonnes connaissances en droit des obligations et en droit de la famille (aspects internes et internationaux) pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution :

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques :

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation complet incluant les cas pratiques et les tableaux de décision sur le plan fiscal, est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques :

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats :

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation :

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation