Table ronde interprofessionnelle : Conseiller le pacte Dutreil - Regards croisés de l’avocat et du notaire

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Anticiper la transmission de l’entreprise familiale et mettre en œuvre les solutions préalables adaptées
• Identifier les points sensibles et de sécuriser le régime fiscal de l’acte
• Mettre en place des solutions adaptées et de conseiller utilement ses clients sur leurs obligations afin d’éviter une remise en cause de l’exonération

Contenu :

Introduction – Propos libres

Les entreprises familiales : piliers de l’économie française

Statistiques des transmissions à venir

Objectif macro du Pacte Dutreil

• Soutien à la continuité économique des entreprises, quelle que soit leur taille
• Eloignement du risque de démantèlement de l'outil de travail à l'occasion de la transmission des entreprises
• Stabilisation du capital, de préservation d'un noyau actionnarial durable

Le pacte Dutreil vers un resserrement (Rapport CC, LF 2026)

• Les points de critiques
• Comparatif existant EI/société

Préparation de la transmission : les points de vérification

• L’éligibilité de l’activité exercée : notion de prépondérance (critères doctrinaux, JRP)
• Les actifs éligibles et réorganisations nécessaires (comptes courants, trésorerie, immobilier…)
• Le cas particulier de la transmission des holdings :
• • La notion de holding animatrice : critère de qualification, les éléments probatoires de l’effectivité (documentation interne, externe…), le timing
  • La prépondérance
  • L’impact sur l’application de l’exonération
• La transmission anticipée : l’engagement collectif ou unilatéral de conservation (précautions rédactionnelles, anticipation non respect, distinction titre finances sur les titres communs, durée et prorogation …)
• L’opportunité d’un ECRA : les conditions, les éléments décisifs (la personnalité du dirigeant, l’interposition …)
• La transmission non anticipée : l’engagement post mortem (fonctionnement et précisions récentes)
• Les particularités attachées à la donation en démembrement

Régulariser, sécuriser et assurer le maintien des critères dans le temps

• L’engagement individuel de conservation à mentionner dans l’acte
• Assurer le suivi et coordination des conseils
• • La poursuite des engagements
  • L’exercice des fonctions de direction
  • Le maintien de l’activité éligible
  • Le cas particulier de l’interposition
  • Les obligations déclaratives
• Quels sont les impacts des opérations postérieures (partage, changement de régime matrimonial, opérations en capital, cession, donation, etc.) ?

Liquider les droits

• Cumul avec d’autres dispositifs (abattement de l’article 790 A du CGI, réduction de droits de l’article 790 CGI, paiement différé ou fractionné)
• Impact du partage sur la liquidation des droits

Anticiper les problématiques attachées au paiement de la soulte ou au financement du rachat partiel de l’entreprise: le FBO

Transmettre l’entreprise individuelle : quelles sont les particularités ?

Les points de contentieux et de responsabilité professionnelle

Public concerné

Notaires, avocats et plus généralement professions du chiffre et du droit concernés par le Pacte Dutreil ainsi que leurs collaborateurs 

Prérequis

• Aucun prérequis exigé.  Toutefois, des connaissance en droit fiscal , droit patrimonial de la famille et droit des affaires sont conseillées pour suivre la formation plus aisément.  Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation