La location meublé : aspects juridiques et fiscaux (Atelier CRIDON)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender les différentes formes de locations meublées 
• Bien conseiller le loueur en meublé de courte durée : déclarations, changements d'usage, de destination, copropriété... 
•  Informer ses clients des risques liés aux baux conclus au profit d'exploitants de résidences 
• Présenter les spécificités fiscales propres à la location en meublé (impôt sur le revenu, TVA, plus value, transmission) 
• Distinguer la location meublée professionnelle de la location meublée non professionnelle et apprécier l’intérêt de chacun de ces régimes fiscaux 
• Gérer le passage d’une activité professionnelle à une activité non professionnelle (et inversement)

I. LES CINQ TYPES D'INVESTISSEMENTS EN MEUBLÉ 

- La résidence principale du locataire 

- Le bail mobilité 

- Locations de courte durée et meublés de tourisme 

- Les chambres d'hôtes 

- Le bail au profit d'un gestionnaire de résidence de tourisme/senior/étudiante 

II. STATUT FISCAL DU LOUEUR EN MEUBLÉ 

- Distinction LMP/LMNP 

- Spécificités des SARL de famille 

- Catégorie d'imposition 

- Modalités de calcul des bénéfices et gestion des déficits 

- TVA : régime de la location 

III. LA FISCALITÉ APPLICABLE À LA TRANSMISSION DE L’ACTIVITÉ 

- Plus value des particuliers/professionnelles 

- Régime d’exonération (article 151 septies du CGI) 

- Transmission à titre gratuit (article 787 B et C du CGI) 

- TVA (régime de la cession et 257 bis)

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Connaissancessommaires en matière de location meublée

Modalités pédagogiques :

• Formation intégrant l'actualité législative et jurisprudentielle
• Description et analyse
• Présentation des problématiques essentielles
• Cas pratiques et série d'exemples concrets

Modalités techniques :

Salle de formation adaptée avec tableau et/ou paperboard et vidéoprojecteur.

Un support de formation est remis au stagiaire.

Modalités d’exécution :

Formation présentielle