Le notaire et l'abus de droit fiscal : mises en situation (Atelier CRIDON)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Reconnaître les différents types d’abus de droit fiscal 
• Connaître les sanctions attachées à l’abus de droit fiscal 
• Connaître la responsabilité des notaires face au risque d’abus de droit fiscal
• Identifier les opérations patrimoniales courantes à risque d’abus de droit fiscal 
• Prodiguer des conseils adaptés aux clients pour garantir la sécurité fiscale des actes réalisés

1. L’abus de droit fiscal – Principes et sanctions 

1.1. Les principes

 - Abus de droit pour fictivité 

- Abus de droit pour fraude à la loi 

- Autres textes anti-abus : article 751 du CGI, article 774 bis du CGI, etc. 

1.2. Les sanctions 

- La graduation et le cumul des sanctions civiles et pénales 

- La responsabilité du notaire 

2. L’abus de droit – Mises en situation 

2.1. En matière de droits de donation 

- Acquisition de la nue-propriété d’un immeuble par une SCI suivie de la donation des parts en pleine-propriété ou en nue-propriété 

- Donation en démembrement d’un compte-courant d’associé 

- Apport d'un bien propre à la communauté suivi d'une donation 

- Donation avant cession 

- Donations en cascade 

- Vente à prix minoré, etc. 

2.2. En matière de droits de succession 

- Renonciation à un testament / contrat d’assurance-vie pour bénéficier de la représentation 

- Cantonnement de l’émolument du conjoint survivant 

- Souscription d’un contrat d’assurance-vie avant décès 

- Adoption simple de l’enfant du conjoint avant le décès 

- Conclusion d’un Pacs avant décès 

- Clause de tontine/ clause de partage inégal, etc. 

2.3. En matière d’impôts directs 

- Vente à soi-même 

- Cession de l’usufruit temporaire 

- SCI et location meublée 

- SCI et déficit foncier 

- Prorogation d’un bail à construction, etc.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Gestion en autonomie des dossiers et des actes
• Pratique de la gestion de patrimoine

Modalités pédagogiques :

Propos illustrés de jurisprudences récentes

Support visuel 

Mise en situation 

Cas pratiques avec solutions/ précautions à prendre

Modalités techniques :

Salle de formation adaptée avec tableau et/ou paperboard et vidéoprojecteur.

Un support de formation est remis au stagiaire.

Modalités d’exécution :

Formation présentielle